Conditions Générales d'Utilisation

 



Sommaire


  • Article 01 - Objet
  • Article 02 - Accès au service
  • Article 03 - Propriété intellectuelle
  • Article 04 - Données personnelles
  • Article 05 - Limites de responsabilité
  • Article 06 - Liens hypertextes
  • Article 07 - Force majeure
  • Article 08 - Évolution du présent contrat
  • Article 09 - Durée et résiliation
  • Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
  • Article 11 - Information de Copyright
  • Article 12 - Publicité

Article 01 - Objet

  • Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site de l' ADEDS35 , ci-après nommé "Le Service" et les Conditions d' Utilisation du Service par  l' Utilisateur
  • Tout accès et/ou utilisation du Site http:// adeds35 .com/ suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l' Utilisateur. 
  • Dans le cas où l' Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d' Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
  • Il n'existe pas de version anglaise des Conditions Générales d' Utilisation du Service.
  • Il n'existe pas de version anglaise du Service.


Article 02 - Accès au Service

  • Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.
  • Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l' Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
  • Certaines sections du Service sont réservées aux Membres de l' ADEDS35 après autorisation délivrée par le Webmaster de l' ADEDS35 (propriétaire du site).
  • Le Webmaster se réserve le droit de refuser ou de supprimer l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Membre ne respectant pas les présentes Conditions Générales d' Utilisation.
  • Le Webmaster de l' ADEDS35 met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
  • L' ADEDS35 et/ou le Webmaster ne peuvent, en outre, être tenus responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
  • Le Webmaster de l' ADEDS35 se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, la modification ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
  • Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins malveillantes envers le Service lui-même et/ou d'autres personnes.

Par exemple, vous ne devez pas utiliser le Service pour menacer ou harceler l' ADEDS35 , un de ses membres ou toute autre personne, ni pour causer du tort à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit (diffamatoire, homophobe, raciste, antisémite, xénophobe, etc.).



Article 03 - Propriété intellectuelle

  • L'appellation " ADEDS35 " appartient à l'association de secourisme " A ssociation D épartementale d' E nseignement et de D éveloppement du S ecourisme 35 " qui est affiliée à la F édération N ationale d' E nseignement et de D éveloppement du S ecourisme.
  • Toute utilisation ou reproduction non autorisée du nom ADEDS35 , des logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
  • Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
  • Seuls les membres fondateurs (2 personnes) de l' ADEDS35 en tant que personnes physiques, à condition qu'ils fassent toujours partie de l'association, et l' ADEDS35   en tant que personne morale (avec l'accord des membres fondateurs faisant partie de l'association), peuvent autoriser l'utilisation ou la reproduction du nom ADEDS35 , des logos et signes distinctifs que ce soit de manière partielle ou totale, temporaire ou permanente.
  • Les textes et illustrations dont la mention le précise peuvent sous certaines conditions être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l'autorisation.
  • L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. 
Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient.  A ce titre, il garantit l' ADEDS35 et/ou le Webmaster contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de l' ADEDS35 et/ou le Webmaster.  
Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de l' ADEDS35 et/ou du Webmaster, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
  • Le Webmaster se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable.
  •   L' Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre auprès de l' ADEDS35 et/ou le Webmaster.

Article 04 - Données personnelles

  • Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, l' ADEDS35 s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectuées au sein du présent Service, soient effectuées conformément à la Loi N° 2004-801 du 06 août 2004 modifiant la Loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi "Informatique et Libertés".

A ce titre, le site de l' ADEDS35 fait l'objet d'une déclaration
à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C N I L) 
sous le numéro :  1459295 v 0

  • Conformément à l'article 34 de la Loi « Informatique et Libertés », l' ADEDS35 garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Service (adressé au Webmaster)
  • par courrier postal à l'adresse du siège social : 
                 ADEDS35  
                 Gestion du site Web
                 5, rue du puits Chauvin  
                 35240 Retiers     
                 France

  • L' ADEDS35 et/ou le Webmaster s'engagent à ne pas communiquer leurs fichiers à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 05 - Limites de responsabilité

Le Service de l' ADEDS35 est un site d'information sur le secourisme.
  • Les informations diffusées sur le Service proviennent de sources réputées fiables. Toutefois,  l' ADEDS35 et/ou le Webmaster  ne peuvent garantir l'exactitude, la complétude ou la pertinence de ces données, dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes. L' ADEDS35 et/ou le Webmaster mettent tout en œuvre pour diffuser des informations exactes et mises à jour. 
  • En outre, les informations mises à disposition sur le Service le sont uniquement à titre purement informatif, ne sauraient dispenser l' Utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée et ne sauraient constituer en aucun cas une recommandation de quelque nature que ce soit.
  • En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Service, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l' ADEDS35 et/ou du Webmaster, à quelque titre que ce soit.  L' Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Service et sous sa responsabilité entière et exclusive.
  • L'accès à certaines sections de Service, réservées aux Membres de l' ADEDS35 , nécessite une autorisation d'accès donnée par le Webmaster. L'utilisation de son accès à travers Internet se fait aux risques et périles de l' Utilisateur.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
  • L' ADEDS35 et/ou le Webmaster s'engagent néanmoins à mettre en place tous les moyens raisonnables à leur disposition pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
  • L' Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs "cookies" pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
  • L' Utilisateur du Service reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun "virus informatique" ou "cheval de Troie" et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L' ADEDS35 et/ou le Webmaster mettent tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne sauraient être tenus pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de "virus" ou "cheval de Troie" sur son Service.

  • Les logiciels qui vous permettent d'utiliser le Service sont susceptibles de télécharger et d'installer automatiquement des mise à jour fournies par l' Editeur. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer et développer ultérieurement le Service et peuvent prendre la forme de corrections de "bugs informatiques", d'améliorations de fonctionnalités, de nouveaux modules logiciels et/ou de nouvelles versions. Vous acceptez de recevoir ces mises à jours et autorisez l'Editeur à vous les fournir dans le cadre de votre utilisation du Service.
  • L' Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnait notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
  • L' ADEDS35 et/ou le Webmaster ne pourront pas être tenus responsables des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son autorisation d'accès.
  • L' ADEDS35 et/ou le Webmaster ne pourront en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenus responsables des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme "Utilisation" doit être entendu au sens large, c'est à dire tout usage du site quel qui soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter 
l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
 


Article 06 - Liens hypertextes

  • Le Service propose des liens hypertextes vers des sites Web édités et/ou gérés par des tiers.
  • Vous êtes informé et vous acceptez que l' ADEDS35   et/ou le Webmaster ne soient pas responsables de l'indisponibilité de tels sites.  
  • En conséquence, l'utilisation d'un lien pointant vers un autre site est faite sous votre seule et entière responsabilité.
  • Dans la mesure où aucun examen, contrôle et approbation ne sont exercés sur ces ressources externes, l' Utilisateur reconnait que l' ADEDS35 et/ou le Webmaster n'assument aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peuvent en aucun cas être tenus responsables quant à leur contenu.
Note : les liens hypertextes menant vers d'autres sites ne sont pas mis à jour de façon régulière. Il est possible qu'un lien devienne obsolète. Veuillez alors utiliser les outils de recherche Internet pour retrouver l'information désirée.


Article 07 - Force majeure

  • Vous êtes informé que le Service est accessible 24 heures / 24 et 7 jours / 7 à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunication ou dfficultés techniques .
  • Pour des raisons de maintenance, de modification, le Webmaster pourra interrompre l'accès total au Site ou à une partie de celui-ci.
  • Le Site http:// adeds35 .com/ est optimisé pour l'ensemble des plateformes existantes et sur les versions des navigateurs :
Google Chrome 
- Netscape V.4,7 et plus
- Opéra
- Internet Explorer V.5,6 et plus (certaines fonctionnalités peuvent ne pas être prises en compte)
-
Mozilla Firefox (certaines fonctionnalités peuvent ne pas être prises en compte) 

  • La responsabilité de l' ADEDS35 et/ou du Webmaster ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de leur volonté. 

Article 08 - Évolution du présent contrat

  • Le Webmaster se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment sans préavis ni justification.

Article 09 - Durée et résiliation

  • Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Servive par l' Utilisateur.
  • La résiliation est effective lorsque l' Utilisateur quitte le Service en se déconnectant de celui-ci.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

  • Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.
  • En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Rennes sont compétents. 

Article 11 - Informations de Copyright

  • Vous êtes libre :
    • de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public
    • de modifier cette création
Selon les conditions suivantes :


               1.     Paternité. 
  • Vous devez citer le nom de l'auteur original et inclure la mention de bas de page faisant référence   à la présente licence et comportant un lien hypertexte vers  http://www. adeds35 .com/
               2.   Pas d'utilisation commerciale.
  • Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales.
               3.   Partage des Conditions Initiales à l'Identique. 
  • Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette création, vous n'avez le droit de distribuer la création qui en résulte que sous un contrat identique à celui-ci.
  • A chaque réutilisation ou distribution, vous devez faire apparaître clairement aux autres les conditions contractuelles de mise à disposition de cette création.
  • Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l'autorisation temporaire ou permanente du titulaire des droits (le Webmaster du Service).

Ce qui précède n'affecte en rien vos droits en tant qu'utilisateur


(exceptions au droit d'auteur : copies réservées à l'usage privé du copiste, courtes citations, parodie...)


Plus de détails en cliquant ici




Article 12 - Publicité

  • Le Service ne reçoit pas de fonds publicitaires. Le Service est financé entièrement par les fonds propres de l'association ADEDS35 , qui proviennent exclusivement des formations réalisées par l'association ADEDS35 .
  • D'autre part, les échanges de liens entre le Service et d'autres sites ne sont en aucun cas une ressource financière pour l'association ADEDS35 .



Ronan RICHARD
 
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Conditions d'utilisation                                                         
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